🔺Ces deux lettres pourraient avoir leurs importance!!!

Le saviez vous ?

Depuis le 15 mai 2022, vous devez indiquer sur vos documents professionnels la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » accolée avant ou après votre nom / prénom.

« Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »

Pourquoi ?

La loi du 14 février 2022 a pour objectif de mieux protéger le patrimoine personnel. Désormais, les patrimoines privé et professionnel sont systématiquement séparés pour tous les entrepreneurs individuels.

Que cela change-t-il pour votre activité libérale ?

Concrètement avant, si un kinésithérapeute avait des dettes professionnelles, les créanciers pouvaient, en plus des biens professionnels, saisir ses biens personnels.

Seule la résidence principale ne pouvait pas être saisie.

Le reste était donc saisissable :

• Bien en investissement locatif
  
• Résidence secondaire,
  
• Actifs disponibles sur le compte bancaire professionnel
• Voitures
  
• Etc...
  

Avec cette nouvelle règlementation, le patrimoine personnel du praticien est protégé à compter du 15 mai 2022 !

Source: Article R. 526-27 du Code de commerce issu d’un décret publié au JO du 29 avril 2022

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