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Congé paternité

Carmen V • 2 décembre 2022

Le congé paternité des professions paramédicales libérales

En tant que praticien ou auxiliaire médical, affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 par jour au 1 er janvier 2022, lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'enfant de celui qui partage votre vie dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

(Pour cela, vous devez justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou de début du congé et vous devez déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle.)

 

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

·     25 jours consécutifs au plus pour un enfant

·     32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples


Celui-ci doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Il est possible de prendre votre congé paternité en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut fractionnée en plusieurs périodes :


·     Une première obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant


·     Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties de 5 jours minimum. Celle-ci doit être prise dans les 6 mois à compter de la naissance de l’enfant



Constitution du dossier à envoyer à la CPAM :


·     Vous devez remplir l’attestation sur l’honneur d’interruption d’activité

·     Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

§ ou copie du livret de famille mis à jour

§ ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père 

·     Si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère


Source Ameli.fr


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