LEQUEL ??

Il existe différents types de contrats en fonction des entités représentées (professionnels, établissements, sociétés, etc.) parmi lesquels on trouve les contrats de remplacement, d’assistanat et de collaboration, d’intervention en EHPAD ou lors de manifestations sportives, ainsi que les sociétés d’exercices (SCM, SCP, etc.).

POURQUOI ??

➤ Il est obligatoire pour l’exercice habituel de la masso-kinésithérapie d’après le Code de la Santé Publique.

➤ Le contrat permet d'établir les obligations des différentes parties tout en respectant le droit civil et le code de déontologie.

➤ Il est très important en cas de litige entre les co-contractants car il possède une valeur juridique réelle.

COMMENT ??

■ Il est préparé bien en amont de son entrée en vigueur. L’envoi du contrat et de ses avenants doit se faire dès leur signature et si possible avant la date de mise en œuvre.

■ Lors d’un remplacement, un formulaire de déclaration préalable doit être envoyé au conseil départemental de l’ordre du remplacé.

■ Le site du CNOMK présente les contrats-type pour aider à leur rédaction.

■ Un kinésithérapeute-expert ou un juriste peut être sollicité.

Sources: 

 www.ordremk.fr

www.legifrance.gouv.fr