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Cas pratique cotisation ordre

Carmen V • oct. 05, 2022

Cas pratique du jour: LA COTISATION À L’ORDRE

 -> J’étais considéré comme salarié au 1er janvier 2022, je suis passé en libéral fin janvier. 


-> J’ai reçu une cotisation de 75€ (relative aux mk salariés) que j’ai payé. Quelques mois + tard, je reçois une relance pour payer ma cotisation mais cette fois-ci de 205€ ! Soit les 280€ de cotisation des libéraux en ayant déduit ce que j’avais déjà payé (75€).


 -> Je pensais que la cotisation de l’ordre MK était basé sur l’activité au 1er janvier de l’année, ai-je tort ?



Med’Law vous propose quelques arguments. A vous de les faire valoir.


- « La cotisation annuelle est exigible auprès de tout kinésithérapeute et de toute société inscrits au tableau au 1er janvier de chaque année, suivant le statut en vigueur à cette date : »


- « Le montant de la cotisation est annuel et ne dépend pas du mois d’inscription. »



* https://www.ordremk.fr/actualites/kines/cotisations-2022/

* L’article L. 4321-16 du code de la santé publique ne mentionne pas de notion de prorata temporis.


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