-> J’étais considéré comme salarié au 1er janvier 2022, je suis passé en libéral fin janvier.
-> J’ai reçu une cotisation de 75€ (relative aux mk salariés) que j’ai payé. Quelques mois + tard, je reçois une relance pour payer ma cotisation mais cette fois-ci de 205€ ! Soit les 280€ de cotisation des libéraux en ayant déduit ce que j’avais déjà payé (75€).
-> Je pensais que la cotisation de l’ordre MK était basé sur l’activité au 1er janvier de l’année, ai-je tort ?
Med’Law vous propose quelques arguments. A vous de les faire valoir.
- « La cotisation annuelle est exigible auprès de tout kinésithérapeute et de toute société inscrits au tableau au 1er janvier de chaque année, suivant le statut en vigueur à cette date : »
- « Le montant de la cotisation est annuel et ne dépend pas du mois d’inscription. »
* https://www.ordremk.fr/actualites/kines/cotisations-2022/
* L’article L. 4321-16 du code de la santé publique ne mentionne pas de notion de prorata temporis.